Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Déclaration préalable

La déclaration préalable (DP) est une procédure administrative prévue pour des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient ni l’exigence d’un permis de construire (PC) ou d’aménager (PA) ni une dispense de formalités.

• Abri/cabane ou cabanon de jardin
• Agrandissement/extension
• Carport
• Garage < 40m²
• Pergola
• Véranda < 40m²
• Piscine

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet.
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

• Extension
• Changement de destination
• Garage > 40 m² …

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information et non une autorisation.
Il en existe 2 types :

• le certificat d’information: donne les règles d’urbanisme d’un terrain
• le certificat opérationnel: renseigne sur la faisabilité d’un projet.

La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Mariage

Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux, quelle que soit leur nationalité, qui confère à leur union un régime juridique. Institution fondée par la Révolution française, le mariage civil est le seul légalement reconnu, il doit nécessairement précéder tout mariage religieux. Il doit être célébré par un élu municipal dans un contexte solennel et répondre à des conditions de fond et de forme.

Le mariage peut être célébré :

• à la mairie du domicile ou de résidence de l’un des deux futurs époux
• à la mairie du domicile ou de résidence de l’un de leurs parents.

Il est souhaitable que le dossier soit déposé au moins 1 mois avant la date prévue du mariage.

Décès

La déclaration se fait à la mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès, sur présentation du certificat médical ainsi que du livret de famille ou de l’acte de naissance du défunt.

Vous venez de perdre un proche. Des informations sont présentes sur service-public.fr pour vous aider dans vos démarches.

Reconnaissance anticipée de naissance

La reconnaissance ne concerne que les enfants nés hors mariage, et rattache ceux-ci au(x) déclarant(s).
Celle-ci se fait à tout moment, avant ou après la naissance, sur présentation d’une pièce d’identité et, dans le cas d’une reconnaissance postérieure à la naissance, de l’acte de naissance de l’enfant.

PACS

Depuis le 1^er novembre 2017 l’enregistrement des déclarations de PACS se fait en mairie, et non plus au Tribunal D’Instance.

Les partenaires de PACS peuvent donc s’adresser :

• soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Il est souhaitable que le dossier soit déposé au minimum 7 jours avant la date prévue du rendez-vous

1. Remplir votre pré-demande en ligne sur le site de l’A.N.T.S.

Pour une double demande CNI/PASSEPORT (concernant une même personne), n’établir qu’un seul dossier.

2. Constituer votre dossier

La liste des documents nécessaires pour composer votre dossier vous a été communiquée lors de la pré-demande sur le site de l’A.N.T.S.

ATTENTION : Si votre carte nationale d’identité a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur lors de sa délivrance, elle est encore valide 5 ans supplémentaires après la date d’expiration indiquée sur celle-ci. Votre dossier fera l’objet d’un rejet.

Toutefois, celle-ci peut être renouvelée de manière anticipée pour les motifs suivants :

• Changement d’état civil (ajout du nom d’épouse, changement de nom, de prénom, etc…) ;
• En produisant une attestation de départ en voyage dans un pays ne reconnaissant pas le prolongement de validité de la carte (voir liste des pays concernés sur internet).

Une attention toute particulière doit être apportée à vos photos. Afin d’éviter un rejet de votre dossier :

• Les photos doivent être conformes à la réglementation en vigueur, de moins de 6 mois ;
• Amener la planche entière, ne pas découper les photos.

3. Prendre rendez-vous  

Le dépôt du dossier en mairie se fait uniquement sur rendez-vous via l’application en ligne sur le site : https://estissac.fr/ .

Aucun rendez-vous ne sera donné par téléphone.

 4. Se présenter au Rendez-vous

Muni de votre récapitulatif de votre demande ou le numéro de pré-demande ainsi que de tous les documents nécessaires à votre demande de CNI ou PASSEPORT (adaptés à votre situation personnelle) ;

Tout dossier incomplet sera refusé et fera l’objet d’un nouveau rendez-vous

Le demandeur doit se présenter personnellement ; la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal. 

5. Retirer son nouveau titre

Un S.M.S. vous avertira de la réception de votre titre dans nos services. Dans le cas de plusieurs demandes vous recevrez un S.M.S. pour chaque titre réceptionné en mairie ;

La ou les remises de titres se font uniquement sur rendez-vous via notre application en ligne 

Dans le cadre d’un renouvellement, l’ancienne carte nationale d’identité ou passeport doit être rendu.

Recensement civil

Le recensement de la population permet de déterminer les populations légales de la France et de ses circonscriptions administratives.

Il fournit également des statistiques sur les caractéristiques des habitants (sexe, âge, profession, nationalité, emploi, etc.) , des ménages (composition, taille, liens familiaux, etc) et de leurs logements (type, nombre de pièces, année d’emménagement, etc.).

Les données du recensement sont diffusées chaque année.

Notre dernier recensement a eu lieu en 2022 et il y aura un nouveau recensement de la population en 2027.

Recensement militaire

Tout jeune Français qui a 16 ans doit se faire recenser auprès de sa mairie de domicile entre le jour de ses 16 ans et les 3 mois qui suivent l’anniversaire. Si les délais ont été dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans (la démarche reste la même).

Pièces à fournir :

• Carte nationale d’identité en cours de validité
• Livret de famille
• Justificatif de domicile (facture d’électricité, d’eau, de gaz, de téléphone fixe, avis d’imposition)

Suite à cette démarche, la mairie délivre une attestation de recensement. L’attestation est indispensable et est à présenter lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat, inscription au code…).
Le jour du recensement, il est important de transmettre son adresse mail à la mairie afin de faciliter les échanges avec le service national.
En cas de perte ou de vol de votre attestation de recensement, il est possible de demander une attestation de situation administrative du centre du service national dont vous dépendez.

Attention : aucun duplicata n’est fourni en mairie !

Une fois recensé, vous aller recevoir un mail pour vous créer un compte sur : ► majdc.fr

La journée défense et citoyenneté (JDC) est une journée d’information sur les droits du citoyen, ses devoirs et le fonctionnement des institutions.
Vous recevrez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC entre la date de votre recensement et celle de votre 18ème anniversaire.
L’ordre de votre convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.
 
Déroulement de la JDC :
La convocation ouvre droit soit à un bon de transport aller-retour (10 € ou 20 € si le lieu de convocation est à plus de 20 km de votre commune) ou à une indemnité forfaitaire de déplacement.
Au cours de cette journée, vous recevez :

• Des enseignements sur les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale, et sur les différentes formes d’engagement
• Un enseignement sur le civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français une information sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les préjugés sexistes et la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple
• Une information sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les préjugés sexistes et la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple

Vous passez également des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.

À la fin de la journée, il vous est remis un certificat de participation à la JDC.